Article R313-28-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R313-28
Article R313-29
Entrée en vigueur le 1 août 2018

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Décision1

1CAA de LYON, 4ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY04305, Inédit au recueil LebonRejet

[…] munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331- 1 (…) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. ». L'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure prévoit : " Le ministre de l'intérieur exerce, […] Aux termes de l'article R. 313-28-1 du même code : » Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues au présent chapitre. « . Aux termes de l'article R. 313 […]

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