Article L723-21 du Code de la sécurité intérieure

Article L723-20Article L723-22

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 66

I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 66

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1. Amendement CL88, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 62, renuméroté article 66, crée l'article L723-21 Code de la sécurité intérieure

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 62, renuméroté article 66, crée l'article L723-21 Code de la sécurité intérieure

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 62 légalise la présence parmi les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) d'un député et d'un sénateur, aujourd'hui prévue par l'article D. 723-65 du code de la sécurité intérieure. Créé par l'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique et placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, ce conseil est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-54, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 62, renuméroté article 66, crée l'article L723-21 Code de la sécurité intérieure

Coordination. Lire la suite…

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