Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 - art. 1
L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
[…] l'article R . 3222-16 du code de la défense pour la BSPP. 7 […] Les dispositions de ce décret sont codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11 -18 du code de la sécurité intérieure . 29. […] Sera enfin abordée la question de la durée du droit exclusif (4). 1 . […] Le premier alinéa de l'article D. 732-11 -20 du code de la sécurité intérieure créé par le projet de décret prévoit que « [p]our exercer les missions d'intérêt général définies à l'article R.732-11 […]
[…] 1. Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure, a confié à ce nouvel établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile, […] Aux termes de l'article L. 732-5 du même code : « Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire ». […] 11. […]
[…] pour fournir le système NexSIS 18-112 aux SDIS ………………………………………………………………. 11 […] en application de l'article L. 732 -5 du code de la sécurité intérieure , […] 6 Des règles similaires sont prévues à l'article R . 2513-13 du code général des collectivités territoriales pour le BMPM et à l'article R . 3222-16 du code de la défense pour la BSPP. […] Les dispositions de ce décret sont codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11 -18 du code de la sécurité intérieure . […] 11 […]
Article R732-11-1 L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile. […] Article R732-11-2 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, l'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, […]
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