Article R732-11-8 du Code de la sécurité intérieure
Article R732-11-7Article R732-11-9
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430053
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2020

C'est la raison pour laquelle son conseil d'administration, dont la composition est fixée aux articles R. 732-11-5 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, […] tous deux désignés par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours – les CATSIS - pour le collège pertinent (officier et non officier). […] représentent leurs collègues des CATSIS, qui eux-mêmes sont des représentants élus sur des listes dont les organisations syndicales ont le monopole (V. l'article R. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) 2 . […]

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Décisions2

1Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 430053, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'article R . 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R . 3222-16 du code de la défense ". […] aux termes de l'article R. 732-11-8 du même code : " 5° Un officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège officier ; […] l'article R.732-11 -2 du code de la sécurité intérieure […]

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426119, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure, a confié à ce nouvel établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile, […] Aux termes de l'article L. 732-5 du même code : « Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire ». […] 11. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).