Article R732-11-16 du Code de la sécurité intérieure

Article R732-11-15

Article R732-11-17

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 - art. 1

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 - art. 1

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