Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 35
Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories.