Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 5 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
Article R211-26-1 du Code de la sécurité intérieure
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Laurent DOMINGO, Rapporteur public En vertu, aujourd'hui, de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, autrefois de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, […] le fait d'y participer est réprimé, ainsi que le prévoient, depuis un décret du 20 mars 20191, les articles R. 211-26-1 du CSI et R. 644-4 du code pénal, par une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus2. […] Sa requête est fondée sur l'inconstitutionnalité, développée à travers une QPC, […]
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[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 5 et 12 septembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger ces articles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] 2. M. [T] [O] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés parles articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-82.454, Inédit
[…] 2. Mme [D] [N] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamnée à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.
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Dans le cadre d'un contentieux né de ce que la requérante estime contraires aux art. 11 et 13 de la Convention EDH les art. […] L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure et R. 644-4 du code pénal en ce qu'ils porteraient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de manifester et au droit à un recours juridictionnel effectif, celle-ci a soulevé une QPC fondée sur ces deux libertés constitutionnelles. […] Selon cet article, applicable aux établissements publics de santé et aux établissements privés de santé en tant qu'ils sont chargés d'une mission de service public, […]
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