Entrée en vigueur le 30 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-238 du 27 mars 2019 - art. 7
Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ PARAFE ”. L'autorisation d'exploitation du dispositif PARAFE par les gestionnaires fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de sas et par point de passage frontalier. Les modalités d'exploitation desdits sas sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et ces gestionnaires d'infrastructures.
[…] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. […] de l'articulation de PARAFE avec les dispositifs de pré-enregistrement (v. CNIL, SP, 11 mai 2023, avis sur projet de décret, PARAFE, n° 2023-045, publié).
[…] notamment ses articles R.232 -6 à R.232-11-2 ; […] mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et encadré par les articles R. 232 -6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] l'article 2 du projet de décret prévoit de réécrire l'article R. 232 -7 du CSI qui énumère les différentes catégories de données à caractère personnel traitées à des fins d'authentification biométrique ainsi que l'article R.232-11 […]
Délibération n° 2023-045 du 11 mai 2023 portant avis sur un projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE […] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. […] - ces personnels sont mis à disposition par l'agence dans le seul cadre d'une opération conjointe et présentent les garanties nécessaires pour effectuer des contrôles aux frontières de première ligne (contrôles auxquels sont soumis l'ensemble des voyageurs – v. en ce sens l'art. 2 du code frontières Schengen).
[…] v. aussi décret n° 2023-1102, du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. […] Gosselin et P. […] Circulaire du 11 février 2022, op. cit. […] L. 132-14, III, du CSI. […] R. 253-6, V, […] al. 2, de la LIL : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement ». […] R. 232-6 à R. 232-11-2 du CSI. […]
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