Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du hasard, organisée sous la forme d'un tirage, est commune à l'ensemble des joueurs, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :
1° Les jeux de tirage traditionnels, pour lesquels l'intervention du hasard prend la forme d'un tirage organisé une fois par jour au plus ;
2° Les jeux à tirages successifs, pour lesquels l'intervention du hasard prend la forme de tirages organisés plusieurs fois dans une même journée ;
3° Les jeux de tirage additionnels, qui ne sont proposés qu'en complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.
[…] JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 2° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure . […] un nombre de tirages auxquels le bulletin donne droit ( 1 à 4 tirages) et un montant de mise par tirage (2, […] Il ressort de l'instruction que le jeu « Amigo » est conforme au programme des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l'année 2022 tel qu'approuvé par l'Autorité et qu'il respecte les dispositions des articles D. 322 -10 et D. 322 -14 du code de la sécurité intérieure […]
[…] 1. […] dont la commercialisation est prévue le 7 juin 2022, relève de la catégorie des jeux de tirage et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux à tirages successifs que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 2° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. […] 9. […] selon une méthodologie validée par cette dernière, une évaluation des risques et des effets sur l'addiction que ce jeu peut engendrer, lui permettant d'apprécier les garanties que ce jeu présente en matière de préservation de l'ordre public et de respect des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] 6, 9, 11, […] au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de tirage traditionnels que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 1° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. […] concernant, le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, […] D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de tirage traditionnel que le plafond de gains autorisé.