Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Sont autorisés les jeux instantanés pour lesquels l'intervention du hasard est propre à chaque joueur et dont le résultat peut être appréhendé de façon instantanée à la suite d'une action du joueur, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :
1° Les jeux de grattage, dont les supports, matériels ou immatériels, font l'objet d'émissions par bloc comportant le même tableau de lots, constituées d'un nombre déterminé d'unités de jeux. Les inscriptions représentatives des lots sont occultées avant la mise à disposition du public et révélées à l'initiative du joueur par une action ou une décision de la part de celui-ci ;
2° Les jeux à aléa immédiat, pour lesquels l'intervention du hasard, générée à la demande individuelle du joueur, résulte d'une action de celui-ci ;
3° Les jeux instantanés additionnels, qui sont des jeux proposés qu'en complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.
[…] relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322- 10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé. […] sous réserve des conditions prescrites à l'article 2. Article 2 : 2.1. […] de manière substantielle, les risques au regard de l'objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique mentionné au 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] la commercialisation est prévue le 2 mai 2022, […] de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure . […] Il ressort de l'instruction que le jeu « Chance en Or » est conforme au programme des jeux et paris de LA FRANÇAISE DES JEUX pour l'année 2022 tel qu'approuvé par l'Autorité et qu'il ne porte pas atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L . 320-3 du code de la sécurité intérieure . […] le jeu respecte les dispositions des articles D. 322 -10 et D. 322 -14 du code de la sécurité intérieure […]
[…] 2. […] au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de tirage traditionnels que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 1° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. […] 9. […] concernant, le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, […] D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de tirage traditionnel que le plafond de gains autorisé.