Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
1° Le nombre de jeux instantanés simultanément exploités en réseau physique de distribution ;
2° Le nombre de jeux de loterie simultanément exploités en ligne ;
3° Le plafonnement des gains, y compris lorsqu'ils sont pris en charge par un tiers.
[…] placé auprès de cette société, s'assure que ses activités sont conformes aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et peut s'opposer à une délibération de son conseil d'administration pour des motifs tirés de la méconnaissance de ces objectifs. […] désormais repris à l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, […] En quatrième lieu, la requérante soutient que les dispositions du 2° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure, […] il ressort des termes mêmes des articles 8, 9 à 11, […] conformément à l'article L. 322-11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, […]