Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation préalable de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée.
La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 novembre 2024, Madame [H] [Z] demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1127-1, […] 1241, 1343-2 et 1344-1 du code civil, L. 111-1, L. 111-5, […] L. 211-1, L. 612-3 et R. 212-1 du code de la consommation, L. 322-12 alinéa 3 du code de sécurité intérieure, 6, […] 441-7 du code pénal, 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, du décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, […]