Article L322-15 du Code de la sécurité intérieure

Article L322-14Article L322-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 8

Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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