Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 8
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 322-10 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 : « I. – L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, […] Pris pour l'application de ces dispositions, l'article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] il ressort des pièces des dossiers que les autres dispositions du décret attaqué ont été prises pour l'application des articles 12 et 23 et des IV et IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, […] 16. […]