Article R132-4-1 du Code de la sécurité intérieure
Article D132-4
Article R132-4-2
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 31 mai 2023, n° 2109557Rejet

[…] 1. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 132-4-1 du code de la sécurité intérieure : « Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité. ». Aux termes de l'article R. 134-4-2 de ce code : « Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. […]

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