Article R641-1 du Code de la sécurité intérieure

Article R634-19Article R642-1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)

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NOTA

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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