Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 4 : Fichiers / Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)
Article R312-87 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
I. − Le traitement mentionné à l'article R. 312-84 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 ;
2° Aux seules fins de vérifier que la personne concernée n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale ;
3° Aux seules fins de vérifier la validité des titres d'identité mentionnés à l'article R. 312-85, le fichier national de contrôle de la validité des titres ;
4° Aux seules fins de contrôler la validité des informations transmises par les personnes physiques ou morales :
a) Le traitement Base Adresse Nationale ;
b) Le traitement API Entreprises ;
c) Le système de traitement de la Fédération française de tir ;
d) Le système de traitement de la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ;
e) Le système de traitement de la Fédération française de ski ;
f) Le système de traitement de la Fédération nationale de la chasse.
II. − Le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, munitions et de leurs éléments, mentionné à l'article 13 de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, peut procéder à la consultation automatique du traitement mentionné à l'article R. 312-84.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 9 janvier 2020, n° 2020-001
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 87 et suivants ; […] Le projet de décret introduit un article R. 312-85 au code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit que différentes catégories de données peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le traitement SIA . La Commission relève que ces catégories portent respectivement sur les données d'identification des acquéreurs et détenteurs d'armes, des personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes, les données d'identification des armes et celles relatives à la délivrance des titres afférents.
Lire la suite…- Traitement·
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- Enquête·
- Ministère
C'est pourquoi le SIA est autorisé par le 3° de l'article R. 312-87 du Code de la sécurité intérieure à consulter, de manière systématique, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » pour vérifier la validité des titres d'identité. […]
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