Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 4
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de l'intérieur un dossier comprenant les documents mentionnés aux 8° ou 9° de l'article R. 313-33.
Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet.
Pour aller plus loin : article R. 313-4 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles R. 313-3 et R. 313-33 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles R. 313-3-1 et R. 313-33-1 du Code de la sécurité intérieure. […] des munitions et de leurs éléments des catégories A1° et B Les demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1° et B sont adressées à M. le ministre de l'Intérieur – secrétariat général – service central des armes – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. […] Pour aller plus loin : articles R. 313.1 à R. 313-7-1 du Code de la sécurité intérieure ; […]
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