Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45
[…] Aux termes de l'article L. 320-13 du code de la sécurité intérieure : « Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, […] des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article » Aux termes de l'article D. 320-5 du même code : « La présentation du message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 respecte les principes fixés aux articles D. 320-8 et D. 320-9 ainsi que les bonnes pratiques définies par la profession et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] 5. […] D E C I D E :
D. 320-2 et D. 320-5 du code de la sécurité intérieure) en raison du risque de multiplication d'addictions de tous ordres en cas de pratique excessive. Le principe même d'adoption de mesures régulatrices n'est contraire ni au principe d'égalité, étant sauve l'éventuelle spécificité des supports publicitaires, […] la circonstance que des données à caractère personnel identiques fassent l'objet d'autres traitements ayant une finalité connexe est sans incidence sur le caractère légitime, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, des finalités précédemment mentionnées. - d'autre part, des dispositions de l'article D. 5312-51 introduit dans le code du travail par le même décret litigieux, […]
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