Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45
Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard :
1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ;
2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d'argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ;
3° Toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs ;
4° Toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d'éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.
La réglementation en matière de jeux d'argent et de hasard, telle que la définit l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), a pour objectif constant de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, […] relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. […] Le nouvel article D.320-10 du CSI introduit par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 complète l'interdiction de publicités visant les jeunes, en précisant que sont également prohibées celles mettant en scène des personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs. […]
Lire la suite…En effet, d'une part, l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure interdit les communications commerciales sur les différents supports à destination des mineurs et, d'autre part, […] Ces textes font partie d'un socle conçu comme un ensemble de régulation solide et cohérent pour le secteur en vue d'assurer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs. […] Ces lignes directrices concernent plus particulièrement les articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'interdiction des communications commerciales pouvant inciter à un jeu excessif ou pathologique et les mineurs à jouer à des jeux d'argent et de hasard. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] - Sur les campagnes publicitaires 10. […] comme elle l'a au demeurant été en 2025 s'agissant de la campagne […], à ce que chacune de ses déclinaisons sur chaque support de diffusion respecte tant les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure que leur interprétation par les lignes directrices susvisées y afférentes.- Sur le ciblage des jeunes et le risque afférent sur le jeu des mineurs 11. […] il est également rappelé que l'alinéa 3 de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure interdit d'adresser toute communication commerciale aux personnes bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion ou d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu.
[…] Vu le décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 6 à 10 ; […] Article 1er : L'Autorité nationale des jeux approuve la stratégie promotionnelle de la société BCFR1 pour l'année 2023, sous les conditions énoncées aux articles 2 à 6. Article 2 : La société BCFR1 s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, […] Article 4 : Conformément aux articles L. 320-11 et L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Vu le décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 6 à 10 ; […] Article 1er : L'Autorité nationale des jeux approuve la stratégie promotionnelle de la société BCFR2 pour l'année 2023, sous les conditions énoncées aux articles 2 à 6. Article 2 : La société BCFR2 s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, […] Article 4 : Conformément aux articles L. 320-11 et L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, […]
Aguila, AJDA 2006 p. 320) Cette affaire illustre parfaitement ce très grave malentendu. […] D. 553-18 CESEDA). […] A. l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de cinq jours. L'Office interjette appel de cette ordonnance en tant qu'elle ordonne la délivrance d'une carte. […] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. […]
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