Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
En moyenne pour l'ensemble des jeux de loterie ainsi que pour chacun individuellement, l'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs, comprise entre 45 % et 75 % du total des mises.
Les parts des sommes misées sur les jeux de loterie affectées aux gains, sont les suivantes :
1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque jeu de tirage additionnel et entre 65 % et 72 % pour chaque jeu à tirages successifs ;
2° Pour les jeux instantanés, la part affectée aux gagnants est comprise entre 62 % et 75 % pour chaque jeu de grattage, entre 65 % à 75 % pour chaque jeu à aléa immédiat et entre 60 % et 70 % pour chaque jeu instantané additionnel ;
3° Pour l'ensemble des jeux de grattage, en ligne et en réseau physique de distribution, et sur un nombre significatif d'émissions, la part moyenne affectée aux gagnants est au minimum de 50 % et au maximum de 70,5 % de la valeur nominale des émissions.
[…] l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée susvisée. Ce jeu, […] relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. La participation à ce jeu suppose le versement d'une mise unitaire de 10 euros, […] Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322- 10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé. […] selon l'Indice canadien du jeu excessif et enfin (d) les motifs d'achat et de satisfaction client, […]
[…] au sein de celle-ci, de la gamme des jeux à tirages successifs que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 2° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. […] 4, 6, 8, 10 ou 20 euros), […] Il ressort de l'instruction que le jeu « Amigo » est conforme au programme des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l'année 2022 tel qu'approuvé par l'Autorité et qu'il respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de tirage que le plafond de gains autorisé.
[…] dont la commercialisation est prévue le 2 mai 2022, relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé.