Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
Les jeux de loterie que La Française des jeux est autorisée à exploiter reposent sur des événements, des résultats d'affectations aléatoires ou de tirages au sort qui peuvent porter notamment sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles. Leur fonctionnement peut permettre la participation individuelle ou groupée de plusieurs joueurs. Leur mécanique peut permettre au joueur d'effectuer des actions ou des choix susceptibles d'affecter les paramètres des jeux, tels que la fréquence ou le montant des gains, ou la part des mises affectées à ces derniers.
Ces jeux peuvent être proposés en formule multijoueur, laquelle permet la participation de plusieurs joueurs ou groupes ou communautés de joueurs selon des mécaniques d'affrontement ou de collaboration, ou combinant les deux.
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ; […] au sein de celle-ci, de la gamme des jeux à aléa immédiat définie au 2° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] ainsi que le permettent les dispositions de l'article D. 322-12 du code de la sécurité intérieure, […] Par ailleurs, la part des sommes misées affectées aux gains ainsi que le plafond de gains tels qu'évalués dans le dossier de demande respectent les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité relatives à la gamme des jeux à aléa immédiat, […]
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les V de son article 34 ; […] au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] la participation à la version « Argent » du jeu suppose le versement de 10 jetons, soit l'équivalent d'1 euro et la participation à sa version « Or », […] qui sont autorisées par les dispositions de l'article D. 322-12 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ; […] de la gamme des jeux à tirages successifs que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 2° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. […] ainsi que le permettent les dispositions de l'article D. 322-12 du code de la sécurité intérieure, […] le jeu respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux à tirage successif que le plafond de gains autorisé.