Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Article D322-14 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante :
1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ;
2° Le nombre de jeux de loterie, toutes catégories de jeux confondues, simultanément exploités en ligne, est limité à cent jeux au plus ;
3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de deux cent cinquante millions d'euros s'agissant des gains de premier rang de chaque jeu de loterie et de cent millions d'euros s'agissant des jeux de loterie fondés sur le principe de contrepartie.
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Décisions • 167
[…] 4. Il ressort de l'instruction que le jeu « Tous avec l'équipe de France olympique et paralympique » est conforme au programme des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l'année 2021 tel qu'approuvé par l'Autorité et qu'il ne porte pas atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé et le nombre de jeux de loterie pouvant être simultanément exploités en ligne.
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[…] 4. Il ressort de l'instruction que le jeu « Morpion », auquel est adossé le jeu instantané additionnel « Super Jackpot », est conforme au programme des jeux et paris de LA FRANÇAISE DES JEUX pour l'année 2023 tel qu'approuvé par l'Autorité et qu'il ne porte pas atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé.
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3. ARJEL, décision n° 2021-245 du 16 décembre 2021
[…] 4. Il ressort de l'instruction que le jeu « Lucha Fortune » est conforme au programme des jeux et paris de LA FRANÇAISE DES JEUX pour l'année 2021 tel qu'approuvé par l'Autorité et qu'il ne porte pas atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé.
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