Entrée en vigueur le 28 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-576 du 23 juin 2025 - art. 1
L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante :
1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ;
2° Le nombre de jeux de loterie, toutes catégories de jeux confondues, simultanément exploités en ligne, est limité à cent jeux au plus ;
3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de trois cents millions d'euros s'agissant des gains de premier rang de chaque jeu de loterie et de cent millions d'euros s'agissant des jeux de loterie fondés sur le principe de contrepartie.
[…] dont la commercialisation serait poursuivie à compter du 17 février 2022, relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322- 10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé. […] (c) la part des mises générées par les joueurs à risque modérés et excessifs par jeu, selon l'Indice canadien du jeu excessif et enfin (d) les motifs d'achat et de satisfaction client, […]
[…] au sein de celle-ci, de la gamme des jeux à tirages successifs que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 2° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. […] Il ressort de l'instruction que le jeu « Amigo » est conforme au programme des jeux et paris de la société LA FRANÇAISE DES JEUX pour l'année 2022 tel qu'approuvé par l'Autorité et qu'il respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de tirage que le plafond de gains autorisé.
[…] dont la commercialisation est prévue le 2 mai 2022, relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] Par ailleurs, le jeu respecte les dispositions des articles D. 322-10 et D. 322-14 du code de la sécurité intérieure tant en ce qui concerne la part des sommes misées affectées aux gains pour la gamme des jeux de grattage que le plafond de gains autorisé.