Article D322-18 du Code de la sécurité intérieure

Article D322-17Article R322-18-1

Entrée en vigueur le 7 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46

Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46

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