Article D322-21 du Code de la sécurité intérieure

Article D322-20Article D322-22

Entrée en vigueur le 7 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46

Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46

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