Article D322-22 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, 449339, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] article 4 modifie la rédaction de l'article D. 322 -19 et crée l'article D. 322-22 -9 relatif au contrôle des mêmes obligations et interdictions dans les lieux de paris sportifs ou hippiques. Le b) du 1° du I de son article 10 modifie l'article D . 344-1-1 du code de la sécurité intérieure pour rendre applicables en Polynésie française les seuls articles D. 322 -9 à D. 322 -18 et D. 322 -20 à 322-22 […]
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D. 553-18 CESEDA). […] A. l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de cinq jours. […] L. 112-1 du code de l'éducation, par convention entre l'État et l'établissement. […] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. […]
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