Article R321-21-2 du Code de la sécurité intérieure

Article R321-21-1Article R321-21-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

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