Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 3
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs.
[…] rédaction de l'article D. 322 -19 et crée l'article D. 322 -22-9 relatif au contrôle des mêmes obligations et interdictions dans les lieux de paris sportifs ou hippiques. Le b) du 1° du I de son article 10 modifie l'article D . 344-1-1 du code de la sécurité intérieure pour rendre applicables en Polynésie française les seuls articles D. 322 -9 à D. 322-18 et D. 322 -20 à 322 -22, […] 5 […]
D. 553-18 CESEDA). […] A. l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de cinq jours. […] L. 112-1 du code de l'éducation, par convention entre l'État et l'établissement. […] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. […]
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