Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 20
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
Les procès-verbaux qu'ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent ayant signé le compte rendu de fin de contrôle est inopérant, l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure prévoyant cette assermentation étant entré en vigueur postérieurement à la date de signature de ce compte rendu ; […] d, f, g, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; […] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Selon son article L. 634-4 : " Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article R. 634-6 du même code : » La personne interdite temporairement d'exercer, […]