Article L522-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 27 mai 2021

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1646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
actu-juridique.fr · 16 juillet 2021

Le nouvel article L. 533-2 du Code de la sécurité intérieure précise que par dérogation à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris seront créés par décret en Conseil d'État après avis du conseil de Paris. […] compétents sur le territoire de chacune des communes. […] Le nouvel article L. 522-2-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, […]

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2Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 22 Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l'article L. 633-1, la référence : « à l'article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ; 2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 A la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , […]

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Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11, crée l'article L522-2-1 Code de la sécurité intérieure
Cet amendement a pour objectif de répondre à un besoin des communes de la ruralité de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux pour sécuriser des évènements festifs ou des manifestations exceptionnelles de toute nature ou en cas de catastrophe naturelle ou technologiques. A ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par les articles L512-1 à L512-3 du Code de Sécurité Intérieure. L'article L512-3 du Code de Sécurité Intérieure permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI d'utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11, crée l'article L522-2-1 Code de la sécurité intérieure
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 6 bis B Lire la suite…

Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 11, crée l'article L522-2-1 Code de la sécurité intérieure
Mme la présidente. L'amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes … Lire la suite…
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