Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
[…] les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive. « Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions. » XXXV.-Les dispositions des articles R . 127-1 et R . 127-8 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement codifiées aux articles R. 272 -1 et R. 272 -2 du code de la sécurité intérieure
Lire la suite…