Article L515-1 A du Code de la sécurité intérieure
Article L514-1Article L515-1
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2

Commentaires • 2

1. Loi contre le séparatisme du 24 août 2021 – ce qu’il faut en retenir pour les acteurs publics
www.seban-associes.avocat.fr · 19 octobre 2021

[…] il convient de faire état, pour ce qui intéresse, plus particulièrement, les acteurs publics : d'une obligation nouvelle de prestation de serment des policiers municipaux (article L. 515-1 A du Code de la sécurité intérieure) ; d'une obligation de neutralité du Maire et des adjoints applicable dans les attributions exercées au nom de l'Etat (nouvel article L. 2122-34-2 du CGCT) ; d'une obligation pour les organismes chargés d'une mission de service public, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

-Au début du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 434-1 A.-Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. » II.-Au début du chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 515-1 A. […] troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, […]

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Décision • 1

[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord, […] En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, l'agrément d'agent de police municipale peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Aux termes de l'article L. 515-1 A du même code : « Préalablement à sa prise de fonctions, […] d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. ». Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 515-7 de ce code : « L'agent de police municipale est intègre, […]

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Document parlementaire • 0

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