Article L515-1 A du Code de la sécurité intérieure

Article L514-1Article L515-1

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2

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Commentaires • 2

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1. Loi contre le séparatisme du 24 août 2021 – ce qu’il faut en retenir pour les acteurs publics

www.seban-associes.avocat.fr · 19 octobre 2021

[…] il convient de faire état, pour ce qui intéresse, plus particulièrement, les acteurs publics : d'une obligation nouvelle de prestation de serment des policiers municipaux (article L. 515-1 A du Code de la sécurité intérieure) ; d'une obligation de neutralité du Maire et des adjoints applicable dans les attributions exercées au nom de l'Etat (nouvel article L. 2122-34-2 du CGCT) ; d'une obligation pour les organismes chargés d'une mission de service public, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

-Au début du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 434-1 A.-Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. » II.-Au début du chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 515-1 A. […] troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 7 août 2026, n° 2607934Rejet

[…] 1°) au rejet de la requête de M. A… ; […] En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, l'agrément d'agent de police municipale peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Aux termes de l'article L. 515-1 A du même code : « Préalablement à sa prise de fonctions, […] ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. ». Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 515-7 de ce code : « L'agent de police municipale est intègre, […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Amendement 1166 (Rect), 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, crée l'article L515-1 A Code de la sécurité intérieure

Cet amendement de repli à l'amendement n° 822 vise à instituer une prestation de serment pour les professions sensibles que sont les policiers, gendarmes et surveillants pénitentiaires, au cours de laquelle ils jureraient servir la République en accord avec ses valeurs qui y sont affiliées. En effet, dans son rapport pour la commission d'enquête sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, le rapporteur général détaillait que plusieurs agents de services publics de sécurité, comme les gendarmes prêtent déjà … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-330, 13 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, crée l'article L515-1 A Code de la sécurité intérieure

L'amendement tend à indiquer que le policier, le gendarme ou l'agent de l'administration pénitentiaire déclare servir avec dignité la République et ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité préalablement à sa prise de fonction. Ce terme apparaît en effet juridiquement plus défini que celui de « valeurs » initialement choisi. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-181 rect., 16 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, crée l'article L515-1 A Code de la sécurité intérieure

* Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'instituer une prestation de serment également pour les agents de police municipale préalablement à leur prise de fonction, mais dans une rédaction identique à celle issue du texte adopté par l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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