Article L116-3 du Code de la sécurité intérieure
Article L116-2Article L121-1
- Code de la sécurité intérieure
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
Article L116-3 du Code de la sécurité intérieure
Version27 novembre 2021
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 15
Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
| Est créé par : | LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 15 |
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Sur l'article 8 bis, renuméroté article 15, crée l'article L116-3 Code de la sécurité intérieure
Le présent amendement a pour objet de créer les bases législatives des contrats territoriaux de réponses aux risques et aux effets de menaces et des pactes capacitaires. La complexification des risques et l'évolution des menaces sur le territoire national impliquent de développer davantage une approche structurée dans l'anticipation de l'évolution des risques et la préparation des situations de crise et ce à l'échelle du département, de la zone de défense mais aussi au niveau national. Ainsi, comme indiqué dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Premier ministre a … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 15, crée l'article L116-3 Code de la sécurité intérieure
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 15, crée l'article L116-3 Code de la sécurité intérieure
Rédactionnel. Lire la suite…
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Article R2211-1 Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2211-1 et sous réserve du cas où l'urgence le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par arrêté, […] sous l'égide du préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure ; 4° De l'élaboration des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, prévus aux articles L. 116-1 à […] L. 116-3 du code de la sécurité intérieure, et des divers dispositifs de planification prévus en matière de protection générale de la population et d'organisation des secours et de gestion des crises, […]
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