Article L723-22 du Code de la sécurité intérieure
Article L723-21
Article L723-23
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

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1L'application des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiersAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 23 février 2023
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Sur l'article 20, renuméroté article 29, crée l'article L723-22 Code de la sécurité intérieure
L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 29, crée l'article L723-22 Code de la sécurité intérieure
Le présent amendement vise à codifier les mesures de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent actuellement de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, à poser les mesures de promotion au titre du volontariat, et à articuler les mesures proposées dans une nouvelle sous-section du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 29, crée l'article L723-22 Code de la sécurité intérieure
Le présent amendement vise à codifier les mesures de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent actuellement de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, , à poser les mesures de promotion au titre du volontariat et à articuler les mesures proposées dans une nouvelle sous-section du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…
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