Article L723-26 du Code de la sécurité intérieure

Article L724-1

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 29

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 29

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Commentaire • 1

1. L'application des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiersAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 23 février 2023

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