Article L724-17 du Code de la sécurité intérieure
Article L724-16Article L724-18
- Code de la sécurité intérieure
- ...
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
- Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
- Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
Article L724-17 du Code de la sécurité intérieure
Version27 novembre 2021
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47
L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.
| Est créé par : | LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47 |
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Sur l'article 32, renuméroté article 47, crée l'article L724-17 Code de la sécurité intérieure
L'article 31 instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence. Ce chantier, et la création de plateformes uniques de régulation des urgences sont un objectif fixé par le Président de la République, dès le début du quinquennat. D'une part, car l'appelant étant essentiellement le premier vecteur de déclenchement de l'alerte, la multiplicité des numéros d'appels d'urgence nuit à la lisibilité de la réponse en matière de secours. D'autre part, parce que la régulation des urgences doit être l'œuvre de l'ensemble de ses acteurs : les médecins du SAMU ne sont pas de simples … Lire la suite…
Sur l'article 32, renuméroté article 47, crée l'article L724-17 Code de la sécurité intérieure
Le présent amendement vient compléter la liste des acteurs de la sécurité civile et le code du travail afin d'introduire la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours ainsi créée. Lire la suite…
Sur l'article 32, renuméroté article 47, crée l'article L724-17 Code de la sécurité intérieure
Le présent amendement vient préciser qu'au moment de leur création, les services d'incendie et de secours concernés veilleront à consulter le réseau associatif départemental, qu'il s'agisse des unions départementales ou des associations agréées de sécurité civile départementales, notamment pour que les missions soient clairement posées entre l'ensemble des acteurs. Dans ce contexte, il peut être rappelé que ces différentes entités pourront, en tant que de besoin, conclure des conventions partenariales. Lire la suite…
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