Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1
Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.
Une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent de police municipale nommé en qualité de maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.
Une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale.
Les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en détient la propriété.
Nomination des maîtres-chiens Les maîtres-chiens sont ensuite nommés par le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre (article R. 511-34-4). […] Emploi de la brigade cynophiles La brigade cynophile de police municipale est autorisée à intervenir pour les missionsmentionnées à l'article L. 511-1 du CSI. […] La brigade cynophile peut intervenir en appui des personnels des forces de l'ordre étatiques, dans le respect de leurs compétences respectives, selon la convention de coordination (article R. 511-34-2). […]
Lire la suite…