Article R511-34-1 du Code de la sécurité intérieure

Article R511-34-2

Entrée en vigueur le 21 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1

Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.

Une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent de police municipale nommé en qualité de maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.

Une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale.

Les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en détient la propriété.

Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).