Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice / Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
Article R511-34-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1
Seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.
Les maîtres-chiens de police municipale sont astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. L'absence de suivi des séances d'entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien.
Le dressage et l'entraînement des chiens de patrouille de police municipale peuvent se dérouler dans le même temps que la formation préalable et la formation d'entraînement des maîtres-chiens de police municipale.
Ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, maître-chien entraîneur de police municipale, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations.
Commentaires • 3
Selon l'article R. 511-34-6, « les formations sont organisées par le centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 ». […] Le décret dispose également qu'« une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale » mais le texte ne précise pas ce qu'il en est des brigades qui sont constituées de moins de cinq chiens. […]
L'article R. 511-34-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI), pris pour l'application de ce texte, […]
Lire la suite…En effet, selon le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, lors de la création d'une brigade cynophile, seuls les agents de police ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécificité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale (article R. 511-34-6). […]
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