Article L511-6 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 511-2 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaires5

1Covid-19 : des dérogations de formation et de titularisation pour des fonctionnaires territoriauxAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 août 2020

2Un décret sur les avancements ou promotions des policiers municipaux en cas de bravoure ou de blessure
blog.landot-avocats.net · 15 juin 2020

Références : le décret, pris pour l'application de l' article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] dans les conditions prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. » ; 3° Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1. […] « Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. […]

 Lire la suite…

3Base de données juridiques
weka.fr

Article L451-5 Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux. Article L451-6 Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, […] les programmes des formations prévues au a) du 1° de l'article L. 422-21 dans les conditions prévues à l'article L. 423-5. […] Il définit et assure la formation continue des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées par les articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de la sécurité intérieure. […] Il exerce également les compétences fixées par l'article L. 146-4-3 du code de l'action sociale et des familles. Article L451-8 NOTA : Conformément au II de l'article 27 de la loi n°2022-1157, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15

[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] L. 511 -2 du code de sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale () ». Aux termes de l'article L. 511-6 du même code : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 […]

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 juillet 2022, 461888, Inédit au recueil Lebon

[…] et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L . 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux, […] — le code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 511 -2 du code de sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Martinique, 13 mars 2014, n° 1300225Rejet

[…] 36-06-03 […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : « Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] qu'aux termes de l'article 11 : « L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal des fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 10 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. » ; […] 6. […] L. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).