Article R625-15-1 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 8
Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur l'honneur justifiant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 625-2-1.
Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en cas de contrôle.
Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur situation relatif à l'attestation mentionnée au premier alinéa.