Article L634-14 du Code de la sécurité intérieure

Article L634-13Article L634-15

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

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