Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Le président de la commission de discipline soumet à la commission les propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré.
La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.
[…] — les dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dès lors que la date de saisine de la commission de discipline par le directeur n'est pas précisée ; […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure : « Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, […] aux termes de l'article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure : « Relations avec les autorités publiques. / Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. […]
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 634-6, R. 634-9, R. 634-12, R. 634-13 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 634-6, R. 634-9, R. 634-12, R. 634-13 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :