Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 7
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.
A ce titre, les policiers réservistes peuvent :
1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ;
2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ;
3° Dispenser un enseignement ;
4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et la population ;
5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des événements mentionnés à l'article L. 211-11-1.
Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels non permanents de la police nationale.
[…] de l'article R . 541-1 du code de justice administrative : […] 3 . […] aux termes de l'article L. 411 -7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] Aux termes de l'article R. 411-26-3 du même code : » Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, […] Selon l'article R. 411 […]