Article R252-13 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 30 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection de Paris.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

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