Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs / Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense
Article R242-14 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Ce décret a été pris pour l'application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de son article L. 242-8, […] Il crée les articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure.
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[…] — sur l'atteinte grave et manifestement illégale : les articles R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, fondement de l'arrêté contesté, […] les requérants ne démontrent pas non plus que les dispositions réglementaires du code de sécurité intérieure ne mettent pas en œuvre correctement les dispositions législatives du même code intérieure à défaut de publication de « doctrine d'emploi » conformément à la délibération de la commission nationale et liberté du 16 mars 2023 ; enfin le représentant du préfet produit l'engagement de conformité prévu aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 242-14 du code de sécurité intérieure. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 6 mai 2023, 473716, Inédit au recueil Lebon
[…] — les dispositions des articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure constituent une mise en œuvre incomplète des articles L. 242-1 et suivants de ce code ; […]
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article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] I de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure). […] article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure).
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