Article R241-21 du Code de la sécurité intérieure
Article R241-20
Article R241-22
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

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Décision1

1CNIL, Délibération du 27 avril 2023, n° 2023-039

Délibération n° 2023-039 du 27 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours […] Le I du projet d'article R. 241-21 du CSI précise que »la sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité" . […] A cet égard, le projet d'article R. 241-25 du CSI précise que cette information sera délivrée sur le site web du service d'incendie et de secours ou, […]

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