Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 8
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de la coordination des services de l'Etat en matière de défense des forêts contre les incendies.
Chaque délégation à la protection de la forêt rend compte annuellement de son activité au président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours concernés.
L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017, […] qui définit un régime propre à l'usage des armes par les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. […] n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. »]]. […] Le cadre juridique français actuel — combinant la légitime défense de droit commun (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal), l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure et le fait justificatif de l'article 122-4 — offre aux forces de l'ordre un dispositif de protection juridique complet, […]
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