Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Lorsque le titulaire de l'autorisation d'installation, à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d'un système de vidéoprotection a fait usage de la faculté ouverte par le quinzième alinéa de l'article R. 252-3, de remplacer le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° du même article par un plan du périmètre d'installation du système, il informe l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
En 2007 5 , le décret-loi de 1939 a été abrogé et la disposition correspondant à son article 3 a rejoint la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, parmi les exceptions à la règle qui impose aux agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées. Elle figure désormais à l'article L. 123-3 du CGFP dans une formulation quasiment identique à sa version d'origine 6 . […] 21 et 23) ; la règle a d'abord figuré à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 puis, […] article R. 252-17 du CSI ou des obligations déclaratives à la CNIL qui constituent des conditions de la licéité de la mise en œuvre du traitement 12 ).
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