Entrée en vigueur le 21 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 - art. 1
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 243-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des douanes à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] Fondement de la saisine : article L. 243-5 du code de la sécurité intérieure […] Les véhicules aériens sont exclus dans la mesure où un cadre légal spécifique s'applique aux caméras installées sur des aéronefs (articles L. 242-1 à L. 242-8 du CSI). […] le projet d'article R. 243-8 du CSI prévoit que ce droit est applicable. […] la CNIL propose de remplacer le II du projet d'article R. 243-2 du CSI par la rédaction suivante : " Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, […] Une rédaction similaire a été utilisée à l'article R. 253-2 du CSI dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection.
Les images peuvent également être utilisées pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire (article R. 243-3 du code de la sécurité intérieure ou CSI). […]
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