Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité / Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités / Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
Article R631-33 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :
-l'article R. 631-10 ;
-l'article R. 631-11 ;
-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;
-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;
-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;
-l'article R. 631-23 ;
-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.